LEGAL CONNECT
Solution pour vos déclarations légales
De nouvelles obligations pèsent sur votre entreprise.
Dans le cas où l'un de vos fournisseurs (cocontractant) a eu recours à du travail dissimulé constaté par un procès-verbal, le donneur d’ordres (votre agence) n’ayant pas procédé aux vérifications nécessaires peut être :
- Poursuivi pénalement
- Tenu de payer solidairement, avec le sous-traitant, les cotisations sociales, pénalités et majorations de retard dues par ce dernier.
- Le donneur d’ordres peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables à ses salariés sur l’ensemble de la période où le délit de travail dissimulé du fournisseur (cocontractant) a été constaté.
Voir le site de l'URSSAF : les risques encourus
Le donneur d’ordres en vertu du Code du Travail et de la Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et R8222-1 modifié par décret du 30/03/2015, se doit de respecter dorénavant la procédure suivante :
1 - Collecter des documents
Le donneur d’ordres qui a recours à un fournisseur (cocontractant) doit pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes, en premier lieu, se faire remettre par ce dernier les documents suivants :
- Un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise, EXTRAIT KBIS
- L’attestation de vigilance certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales.
- L'attestation sur l’honneur concernant l’emploi ou non de travailleurs étrangers hors EEE (espace économique européen). S’il existe des travailleurs étrangers chez le fournisseur = obligation de fournir la liste de tous les salariés et les documents de leur situation régulière.
2 - Faire des vérifications
- Techniques : Le donneur d’ordres doit ensuite vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance. Pour cela, il doit se rendre, sur la page d’accueil du site URSSAF, RSI, MSA, et saisir le numéro de sécurité mentionné sur cette attestation.
- D’analyse : c’est en possession de ces documents informatifs que le donneur d’ordres doit apprécier si le fournisseur est en mesure de réaliser la prestation demandée.
Exemple : si une entreprise a 1 salarié et que la prestation consiste à faire le ravalement d’un immeuble de 22 étages, il est peu probable que l’entreprise soit en mesure seule d’accomplir cette mission. Dans ce cas le donneur d’ordres doit demander à son fournisseur (cocontractant) s’il ne va pas sous-traiter et si oui avec qui, et dans ce cas recevoir les documents de l’entreprise sous-traitante.
3 - Renouveler ces opérations tous les 6 mois
Le donneur d’ordres doit renouveler tous les 6 mois toutes ces procédures de récupération des documents et procéder à leur vérification.
Pour les nouveaux fournisseurs cocontractants, il se doit de procéder à ces opérations avant de confier le marché et non pas après. C’est le principe de l’obligation de vigilance
IMPORTANT : tous ces documents doivent être stockés pour être présentés en cas de contrôle de l’entreprise par l’administration
Les Services : Si vous êtes donneur d'ordre ou maître d'ouvrage
Les Services : Si vous êtes fournisseur / cocontractant
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Texte de référence à consulter :
Circulaire interministérielle relative à l'obligation de vigilance :
Législation, les textes de référence :
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